<p style="text-align: justify;">La direction juridique et de la réglementation est dirigée et animée par un directeur. Elle est chargée, notamment, de :<br /><br />- préparer matériellement les réunions du conseil de régulation, du comité des différents et du comité d’audit et des enquêtes ;<br /><br />- procéder à l’examen juridique et technique de divers dossiers et recours soumis à l’autorité de régulation des marchés publics ;<br /><br />- examiner et émettre des avis juridique et technique sur divers dossiers en cours d’instruction du comité de règlement des différents ou d’audits et enquêtes ;<br /><br />- procéder à la mise à jour des règles et procédures de pas- sation ou d’exécution des marchés publics ;<br />- rédiger ou mettre à jour, de concert avec les services com- pétents, tous les documents de nature réglementaire en rapport avec la passation ou l’exécution des marchés publics.</p>