<p style="text-align: justify;">Un comité de règlement des différends de l'Autorité de régulation des marchés publics siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d'une commission des litiges, soit en formation disciplinaire.</p>

<h4>Missions du Conseil de régulation</h4>
- recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l'exécution des marchés publics et délégations de service public;
Si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le président du Conseil de régulation saisit, soit la commission des litiges, soit la formation disciplinaire, selon le cas;
Si ces faits caractérisent également des violations de la réglementation relative à l'exécution des marchés publics, le président du conseil de régulation saisit le comité en formation disciplinaire;
S'ils constituent une infraction pénale, l'Autorité régulation des marchés publics saisit les juridictions compétentes :

- recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats e soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service publi relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu'à leur exécution.