[{"id":"2bfd4d7","elType":"section","settings":[],"elements":[{"id":"0476baf","elType":"column","settings":{"_column_size":100,"_inline_size":null},"elements":[{"id":"2abd8ad","elType":"widget","settings":{"editor":"<p style=\"text-align: justify;\">Un comit\u00e9 de r\u00e8glement des diff\u00e9rends de l'Autorit\u00e9 de r\u00e9gulation des march\u00e9s publics si\u00e8ge, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d'une commission des litiges, soit en formation disciplinaire.<\/p>\n<h4>Missions du Conseil de r\u00e9gulation<\/h4>\n<p>- recevoir les d\u00e9nonciations des irr\u00e9gularit\u00e9s constat\u00e9es par les parties int\u00e9ress\u00e9es ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et apr\u00e8s la passation ou l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public;<br>Si ces faits caract\u00e9risent des violations de la r\u00e9glementation relative \u00e0 la passation des march\u00e9s publics, le pr\u00e9sident du Conseil de r\u00e9gulation saisit, soit la commission des litiges, soit la formation disciplinaire, selon le cas;<br>Si ces faits caract\u00e9risent \u00e9galement des violations de la r\u00e9glementation relative \u00e0 l'ex\u00e9cution des march\u00e9s publics, le pr\u00e9sident du conseil de r\u00e9gulation saisit le comit\u00e9 en formation disciplinaire;<br>S'ils constituent une infraction p\u00e9nale, l'Autorit\u00e9 r\u00e9gulation des march\u00e9s publics saisit les juridictions comp\u00e9tentes :<\/p>\n<p>- recevoir, enregistrer et examiner les recours exerc\u00e9s par les candidats e soumissionnaires aux march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service publi relatifs \u00e0 la proc\u00e9dure de passation des march\u00e9s publics et d\u00e9l\u00e9gations de service public, ainsi qu'\u00e0 leur ex\u00e9cution.<\/p>"},"elements":[],"widgetType":"text-editor"}],"isInner":false}],"isInner":false}]