Un comité de règlement des différends de l’Autorité de régulation des marchés publics siège, en fonction des faits dont il est saisi, soit sous la forme d’une commission des litiges, soit en formation disciplinaire.

Le comité de règlement des différends est composé de façon tripartite et paritaire des six membres du conseil de régulation ne faisant pas partie du comité d’audits et enquêtes. Sa présidence est exercée de droit par le Président du Conseil de régulation ou, en cas d’empêchement, par toute personne désignée à cet effet, parmi ses membres, par le conseil.

Le comité de règlement des différends est chargé, de :

– recevoir les dénonciations des irrégularités constatées par les parties intéressées ou celles connues de toute autre personne avant, pendant et après la passation ou l’exécution des marchés publics et délégations de service public ; si ces faits caractérisent des violations de la réglementation relative à la passation des marchés publics, le président du Conseil de régulation saisit, soit la commission des litiges, soit la formation disciplinaire, selon le cas ; si ces faits caractérisent également des violations de la réglementation relative à l’exécution des marchés publics, le président du conseil de régulation saisit le comité en formation disciplinaire ; s’ils constituent une infraction pénale, l’Autorité de régulation des marchés publics saisit les juridictions compétentes ;

– recevoir, enregistrer et examiner les recours exercés par les candidats et soumissionnaires aux marchés publics et délégations de service public relatifs à la procédure de passation des marchés publics et délégations de service public, ainsi qu’à leur exécution.

La commission des litiges est saisie des litiges relatifs à la procédure de passation, mentionnés au deuxième alinéa ci-dessous, dans le délai prévu par les dispositions du code des marchés publics et ayant pour objet de contester :

1-    les décisions d’attribuer ou de ne pas attribuer le marché ou la convention de délégation de service public ;

2-    le contenu des dossiers d’appel d’offres notamment : – les règles relatives à la participation des candidats et aux capacités et garanties exigées ; – le mode de passation et la procédure de sélection retenus ; – la conformité des documents d’appels d’offres à la réglementation ; – les spécifications techniques retenues ; – les critères d’évaluation. La commission des litiges a pour missions de : – tenter de concilier les parties concernées et de statuer sur les irrégularités et violations des réglementations nationales qu’elle constate ; – ordonner toute mesure conservatoire, corrective, ou suspensive de l’exécution de la procédure de passation, l’attribution définitive du marché étant suspendue jusqu’au prononcé de la décision de la commission ; – rendre des avis dans le cadre de la procédure de règlement amiable des litiges relatifs à l’exécution des marchés publics et délégations de service public. Les décisions de la commission des litiges sont exécutoires et ont force contraignante pour les parties. Elles sont définitives, sauf en cas de recours devant les juridictions compétentes. Ce recours n’a pas d’effet suspensif, le président du Conseil de régulation peut également saisir la commission à l’effet de statuer sur toute irrégularité de procédure dont l’Autorité de régulation des marchés publics aurait été saisie.

Le comité de règlement des différends statuant en formation disciplinaire a pour mission de prononcer des sanctions, sous la forme d’exclusion temporaire et de pénalités pécuniaires, à l’encontre des soumissionnaires, candidats ou titulaires de marchés publics ou de délégations de service public, en cas de violation de la réglementation sur la passation et l’exécution des marchés publics et délégations de service public.

Ces sanctions peuvent également être prononcées par la commission des litiges statuant en matière de recours. Le montant des pénalités est fonction de la gravité des irrégularités et violations à la réglementation et des avantages que l’auteur a pu en tirer. La pénalité pécuniaire ne peut excéder, pour chaque manquement, 5 % du chiffre d’affaires annuel réalisé par l’auteur de la violation constatée.

Le comité de règlement des différends informe les autorités de tutelle compétentes ainsi que les autorités judiciaires des fautes commises par les agents de l’Etat à l’occasion de la passation ou de l’exécution des marchés publics et délégations de service public, en vue de poursuites adéquates.