La direction générale est assurée par un directeur général, recruté par appel d’offres par le conseil de régulation, sur la base de critères d’intégrité morale, de qualification et d’expérience professionnelle dans les domaines juridique, technique ou économique des marchés publics et délégations de service public.
Le directeur général est nommé par décret du Président de la République, sur proposition du président du conseil de régulation, pour un mandat de trois ans renouvelable une seule fois.
Le directeur général est chargé de l’application de la politique générale de l’Autorité de régulation des marchés publics, sous l’autorité du président et le contrôle du conseil de régulation. Il dirige sous l’autorité du président du conseil de régulation, les services administratifs de l’Autorité de régulation des marchés publics. Il peut recevoir du président délégation pour signer tous les actes et décisions d’ordre administratif.
Il prend les mesures nécessaires à la préparation et à l’organisation des travaux du conseil.
A ce titre, il est chargé, notamment, de :
– assurer la préparation technique des dossiers à soumettre au Conseil de régulation, préparer ses délibérations, assister en qualité de secrétaire rapporteur du conseil aux réunions de celui-ci et exécute ses décisions ;
– soumettre à l’adoption du Conseil de régulation, les projets d’organigramme et de règlement intérieur, ainsi que la grille des rémunérations et des avantages du personnel ;
– élaborer, dans le cadre des missions de l’Autorité de régulation des marchés publics le programme annuel d’activités, les recommandations, le projet de réglementation, le document standard, le manuel de procédure, le programme de formation ou de développement du cadre professionnel dans le domaine des marchés publics et délégations de service public ;
– proposer au Conseil de régulation de diligenter les enquêtes, contrôles et audits sur les procédures de passation et d’exécution des marchés publics et délégations de service public ;
– préparer, les rapports d’activités, ainsi que, sous l’autorité du président du Conseil de régulation, les comptes et les états financiers à soumettre au Conseil pour approbation et arrêté des comptes ; à ce titre, sur délégation du président du Conseil de régulation, il engage, liquide et ordonne les dépenses de l’Autorité de régulation des marchés publics, et liquide, ordonne et met en recouvrement les ressources de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
– assurer quotidiennement la gestion technique, administrative et financière de l’Autorité de régulation des marchés publics ;
– recruter, nommer et licencier les membres du personnel et fixer leurs rémunérations et avantages, sous réserve des prérogatives reconnues au conseil de régulation ;
– procéder aux achats, passer et signer les marchés, contrats et conventions liés au fonctionnement de l’Autorité de régulation des marchés publics, sous réserve de l’approbation du président du conseil de régulation pour les acquisitions et contrats dont le montant est supérieur ou égal à 25.000.000 de francs CFA, en assurer l’exécution et le contrôle, dans le strict respect du budget, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur ;
– prendre, dans les cas d’urgence, toute mesure conservatoire nécessaire à la bonne marche de l’Autorité de régulation des marchés publics, à charge pour lui d’en rendre compte au Conseil de régulation ;
– exécuter, sous le contrôle du conseil de régulation, toute mission relevant des compétences générales de l’Autorité de régulation des marchés publics, sous réserve des prérogatives spécifiques dévolues aux termes du présent décret, au conseil et aux autres organes de l’Autorité de régulation des marchés publics.