Le Conseil de régulation est l’organe suprême qui réunit tous les membres de l’Autorité de régulation des  marchés  publics.

A ce titre, il est chargé, notamment, de :

– administrer l’Autorité de régulation des marchés publics ; – définir et orienter sa politique générale ;

– évaluer la gestion de l’Autorité de régulation des marchés publics ;

– déterminer de manière générale les perspectives de développement de l’Autorité de régulation des marchés publics ;

– examiner et approuver chaque année le programme d’activités de l’Autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir ;

– recevoir de la direction générale, communication des rap ports périodiques, annuels et tous autres rapports ;

– évaluer, selon une périodicité qu’il détermine, le respect des orientations, le niveau de réalisation des objectifs et l’accomplissement des performances ;

– adopter toute recommandation, projet de réglementation, document standard, manuel de procédures, dans le domaine des marchés publics et délégations de service public en vue de sa transmission aux autorités compétentes ;

– ordonner les enquêtes, contrôles et audits ;

– adopter le budget de l’Autorité de régulation des marchés publics pour l’exercice à venir ;

– arrêter de manière définitive les comptes et états financiers annuels et les rapports d’activités, et en transmet copie à la Cour des comptes ;

– adopter le règlement intérieur de l’Autorité de régulation des marchés publics, l’organigramme, les manuels de procédures internes, administratives, financières, comptables, de recrutement et de gestion des ressources humaines, la grille des rémunérations et des avantages du personnel de la direction générale et des directions techniques ;

– approuver les nominations du personnel d’encadrement ;

– accepter tous les dons, legs et subventions dans le respect de la réglementation en vigueur ;

– approuver les contrats de d’un montant supérieur ou égal à 25.000.000. de FCFA ou toutes autres conventions, y compris les emprunts, proposés par le directeur général et ayant une incidence sur le budget ;

– autoriser l’aliénation des biens meubles ou immeubles, corporels ou incorporels, conformément à la loi ;

– autoriser la participation de l’Autorité de régulation des marchés publics aux activités des associations, groupements ou autres organismes professionnels, liées à ses missions.